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Questions fréquentes

Le don manuel quelques aspects civils et fiscaux

Fiscalité

les fonds de commerce ou encore le virement d'une somme d'argent par transfert de compte à compte (en tout cas en Belgique).

De tels biens peuvent, bien sûr, faire eux aussi l'objet de donation, mais celle-ci doit se réaliser d'une autre manière.

 IV. Comment réaliser le don manuel

Lorsqu'il s'agit de meubles corporels: tout simplement par la remise physique de l'objet au bénéficiaire.

 Lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières telles que les titres au porteur, billets de banque etc... la donation se réalise également par la remise physique des titres, mais il est conseillé dans ce cas de réaliser la donation à l'intervention d'une tierce personne.

 V. Faut-il un écrit?

En principe non, un don manuel est parfaitement valable sans écrit.

 En pratique toutefois, il sera souvent utile de se réserver la preuve que c'est bien à la suite d'une donation (et non pas, par exemple d'un prêt ou d'un dépôt) que le détenteur du bien en a acquis la propriété. L'écrit sera également utile pour fixer la date à laquelle a eu lieu le don manuel.

 VI. Aspect fiscal

A) Droits d’enregistrement

Le don manuel, même constaté par écrit sous seing privé ne sera pas taxé, à moins qu'il ne soit présenté volontairement à l'enregistrement. L'intérêt d'enregistrer un acte prouvant le don manuel est de lui procurer date certaine, opposable aux tiers.

Selon son contenu, cet écrit sera soumis au droit d’enregistrement proportionnel ou à la perception du droit fixe général de 1.000 francs.

 B) Droits de succession

Si le don manuel n'est, sauf présentation volontaire, jamais soumis à l'enregistrement, il peut par contre donner lieu au paiement de droits de succession en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession qui présume que les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès font partie de sa succession.
A ce titre, ces biens donnés seront soumis au droit proportionnel de succession, sauf si le droit d'enregistrement a déjà été perçu par la donation.

 VII. L’acte notarié passé aux Pays-Bas

Le problème de la date d'une donation peut, dans certains cas, être résolu en ayant recours à l'acte notarié passé aux Pays-bas. Dans ce pays, en effet, aucun droit d'enregistrement n'est dû lorsque les parties à l'acte ne sont pas les résidents de ce pays. On n'acquitte que les frais d'acte proprement dit et les honoraires du notaire intervenant. Un tel acte serait opposable à l'Administration belge; certaines contestations à ce sujet sont toutefois actuellement en cours devant des tribunaux.