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Questions fréquentes

Les provisions pour risques et charges

En vertu du principe de prudence applicable en droit belge, il convient de ne négliger aucun élément significatif pour l’entreprise, que ce soit dans le domaine des pensions, des indemnités de préavis, des charges de grosses réparations et d’entretien, des garanties techniques, des risques de perte découlant de sûretés octroyées en faveur de tiers, de l’exécution de commandes, des positions à terme, des litiges en cours, d’environnement...

La constitution de provisions est obligatoire: il doit être tenu compte de «tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d’exercices antérieurs» (article 19 de l’arrêté).
Il est toutefois admis qu’à défaut de critères objectifs d’appréciation, lorsque l’estimation des risques est inévitablement aléatoire, la constitution d’une provision soit remplacée par une mention explicite en annexe.

L’approche comptable anglo-saxonne est par contre beaucoup plus restrictive. Ainsi, des provisions pour grosses réparations ne pourront généralement pas être constituées.

Les provisions justifiées sur le plan comptable seront généralement admises fiscalement.

L’écueil principal à éviter est celui de l’annualité de l’impôt: les provisions doivent résulter de l’activité exercée ou d’événements survenus pendant la période imposable. Ainsi, un litige né en 1997 devra avoir été provisionné dès 1997;à défaut, la provision constituée ultérieurement ne sera en principe déductible qu’au moment où la charge deviendra certaine.

Par ailleurs, les provisions pour grosses réparations et gros entretien ne sont admises sur le plan fiscal que dans le respect d’une proratisation temporelle et pour autant qu’elles ne concernent pas des travaux dont la périodicité ne serait pas même décennale (voyez l’article 25 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus). En pratique donc, on pourra valablement provisionner par exemple 20.000 EUR par an, en raison d’un gros entretien quinquennal de 100.000 EUR.

Sur le plan tant comptable que fiscal, on veillera à documenter sérieusement les montants provisionnés, en rassemblant toutes les informations pertinentes (statistiques du passé pour les garanties techniques, devis pour les grosses réparations, avis d’avocat pour les litiges en cours, etc.).