Assobec

Questions fréquentes

TVA sur les avantages de toute nature "voitures"

PRATIQUE

Lorsqu'un membre du personnel ou un diri­geant (administrateur ou gérant) dispose gratui­tement d'un véhicule de société, il y a lieu, pour l'application des impôts directs, de reconnaître un avantage de toute nature  correspondant à l'utilisation privée de la voiture, et d'un minimum de 5000 km par an. On calcule le montant de cet avantage brut (TVA comprise) en multipliant le nombre de kilomètres privés par le tarif kilométrique fixé par arrêté royal (voir tableau ci-dessous)

Puissance fiscale en CV

Avantage à partir du 01/10/1997

..... ....
8 8,93
9 9,69
10 10,71
.... ....

L'avantage est enregistré en comptabilité soit au crédit de la rubrique 62, soit dans la rubrique 74. Cet avantage est alors à diminuer de la TVA qu'il induit (débit de la rubrique 62 ou 74 par crédit du compte 451, TVA à payer).