Assobec

Questions fréquentes

L'inscription d'une société et les accès à la profession

GESTION

Le gouvernement précédent s’était donné comme objectif une modernisation globale des services publics dont l’un des volets consistait dans une simplification administrative au profit des entreprises.

On le sait : actuellement toute entreprise qui se créée, doit, avant de pouvoir démarrer ses activités, accomplir préalablement un ensemble de formalités auprès de différentes instances administratives. Cela ressemble très souvent à un véritable parcours du combattant avec, à la clef, non seulement des charges financières liées à l’ensemble des formalités imposées, mais aussi des coûts indirects en temps et en déplacements engendrés par l’accomplissement de ces différentes formalités.

La réforme poursuivie par le gouvernement comprend trois grands volets :

- la création d’une Banque Carrefour des Entreprises ;

- l’intégration du Registre du Commerce et des Chambres des Métiers et Négoces ;

- la création de guichets d’entreprises agréés.

Cette réforme inscrite dans la loi du 16 janvier 2003 (M.B. du 5 février 2003) est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (A.R. du 15.05.2003 – M.B. du 19.05.2003).

Une des grandes nouveautés est la disparition de l’administration du Registre du Commerce dont la mission première – avant d’immatriculer une entreprise lui conférant ainsi la qualité de commerçant – consiste à vérifier si cette dernière remplit bien un certain nombre de conditions légales imposées dont – entre autres et non des moindres – la législation d’accès à la profession.
Nous pensons ici à la Chambre des Métiers et Négoces également disparue depuis le 1er juillet 2003 qui délivre les attestations de connaissances générales de gestion exigées à l’heure actuelle de presque toutes entreprises commerciales.

Ces missions, immatriculation auprès du Registre du Commerce, accès à la profession, immatriculation à l’O.N.S.S., à la T.VA. rentreront à l’avenir dans les compétences des « guichets d’entreprises » qui sont dès lors un service public assuré dorénavant par le secteur privé. Ces « guichets » devront, bien entendu, répondre à un certain nombre de critères pour être habilité à remplir un tel service.

Actuellement dix organismes dont plusieurs secrétariats sociaux (tels que Partena, Integrity, Acerta, ... pour ne citer que ceux-là) ont obtenu leur agréation pour remplir cette mission.

En pratique, toute entreprise qui démarre ne doit donc plus demander préalablement un certificat d’établissement auprès de la Chambre des Métiers et Négoces pour ensuite s’adresser au Registre du Commerce, à la T.V.A., etc... Elle s’adresse directement à l’un de ces guichets agréés qui eux pourront, dans les cas à déterminer par arrêté royal, juger si un entrepreneur possède ou non les compétences professionnelles requises. Ce sont également les mêmes guichets qui non seulement se chargeront de la mission confiée actuellement au Registre du Commerce et de l’artisanat mais qui également veilleront à immatriculer l’entreprise auprès de l’administration de la T.V.A.

Concrètement, cela signifie pour les entreprises qu’elles se verront délivrer un numéro unique qui remplacera les différents numéros émanant du Registre du Commerce, de la T.V.A., de l’O.N.S.S., etc...

De cette manière les nouvelles entreprises pourront démarrer plus rapidement leurs activités sans plus devoir attendre parfois durant de longues semaines comme c’est souvent le cas actuellement.

Ce numéro unique, qui sera bien entendu structuré, servira d’identification de l’entreprise dans tous ses rapports tant avec les administrations qu’avec les particuliers.  

Des dispositions particulières seront prévues également pour les entreprises actuellement existantes. Pour celles-ci le numéro sera celui de la T.V.A. ou le NN suivant que la société est ou non assujettie à la T.V.A., précédé de 0.

Dans un premier temps, seuls le Registre du Commerce et les Chambres des Métiers et Négoces sont intégrés dans les Guichets d’Entreprises. Il en résulte que ces deux services disparaissent. Tandis que les immatriculations à l’O.N.S.S. ou à la T.V.A. devront encore être demandées par les entreprises elles-mêmes. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Quant à la « Banque Carrefour des Entreprises » proprement dite, il s’agit d’une banque de données, créée au sein du Service Public Fédéral Economie, appelé à récolter toutes les informations relatives notamment à toutes personnes physiques ou morales ainsi qu’à toutes associations qui agissent en Belgique soit en qualité d’entreprises commerciales ou artisanales ou même exercent une profession en tant qu’indépendants.

C’est donc cette banque qui conservera toutes les données portant sur l’identification complète des entreprises et cela, grâce au numéro unique attribué à chacune d’elle.

Ainsi que le prévoit l’article 3 de la loi, la Banque Carrefour des Entreprises est chargée de l’enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d’informations portant sur l’identification des entreprises.

Il est à remarquer que les Greffes des Tribunaux de Commerce continuent d’exister comme cela se pratiquait auparavant. Les notaires continueront à déposer les actes de sociétés (acte de constitution, modifications aux statuts).

De même les extraits d’actes de société sous seing privé (nomination, démission, transfert de siège social...) devront toujours être déposés aux Greffes compétents. Il est toutefois prévu que de nouvelles formules remplaçant les actuelles formules IV et V devront être utilisées.

Rien ne change également en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels auprès de la BNB qui devra toujours être fait par l’entreprise elle-même.