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Questions fréquentes

La comptabilité et le contrôle des ASBL

COMPTABILITE ET FISCALITE

Une loi du 2 mai 2002 établit un nouveau régime en matière de tenue et de contrôle des comptes des associations sans but lucratif (ASBL) et des associations internationales sans but lucratif (AISBL).
Les associations existantes peuvent toutefois reporter leur passage vers ce nouveau régime jusqu'au premier exercice comptable commençant après le 31 décembre 2004.

Toutes les associations concernées devront à tout le moins tenir une comptabilité simplifiée (portant sur les mouvements de fonds en compte ou en espèces), débouchant sur une synthèse à déposer au moyen d'un formulaire ad hoc auprès du greffe du tribunal de commerce (ASBL) ou du ministère de la justice (AISBL). Le non-dépôt sera dorénavant sanctionné de manière plus lourde, notamment par une possibilité de dissolution judiciaire (après trois ans) et la suspension, voire l'irrecevabilité, des actions judiciaires qui seraient intentées par l'association.

Certaines associations devront quant à elles passer à la comptabilité complète en partie double et établir leurs comptes annuels selon les règles, légèrement adaptées (notamment en ce qui concerne les capitaux propres),
de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Il s'agit de celles qui dépassent deux des trois critères suivants: 5 travailleurs (y compris les travailleurs subsidiés), 250.000 EUR de recettes autres qu'exceptionnelles, 1.000.000 EUR de total de bilan. A l'instar des sociétés, les comptes annuels devront être déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale (ASBL), ou au ministère de la justice (AISBL).

Enfin, un reviseur d'entreprises devra être nommé en tant que commissaire auprès des plus grandes associations, c'est-à-dire celles qui soit ont plus de 100 travailleurs, soit dépassent deux des trois critères suivants: 50 travailleurs, 6.250.000 EUR de recettes autres qu'exceptionnelles, 3.125.000 EUR de total de bilan. Le commissaire devra non seulement contrôler les comptes annuels, mais aussi la régularité, au regard de la législation sur les associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes. Il devra donc notamment vérifier si les charges exposées par l'association sont conformes à l'objet et au but de l'association. Précisons que l'Institut des reviseurs d'entreprises a rappelé à ses membres qu'il est contraire au principe d'indépendance du commissaire que celui-ci accepte un mandat à titre gratuit ou à d'autres conditions financières anormales.

Beaucoup d'associations tenaient déjà leurs comptes conformément aux principes comptables généralement admis, et les faisaient contrôler par un reviseur d'entreprises. Ceci résultait soit de législations particulières (hôpitaux, organisations de coopération au développement, etc.), soit d'un mouvement spontané inspiré de soucis de bonne gestion interne et/ou d'honorabilité vis-à-vis des donateurs, du grand public, etc. Le changement sera dès lors limité pour elles, sauf sur un point: l'obligation de déposer les comptes annuels