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Questions fréquentes

Administrateur ou gérant personne morale

DROIT DES SOCIETES

Jusqu'à présent, seules des personnes physiques pouvaient être désignées gérantes d'une SPRL.
Une loi du 2 août 2002 autorise à présent la nomination d'une personne morale.

Mais en contrepartie, le Code des sociétés oblige à ce que les personnes morales qui seraient nommées administrateur ou gérant d'une société quelconque (SPRL, SA, SCRL, etc.) désignent, pour l'exercice du mandat, un représentant permanent parmi leurs propres associés, gérants, administrateurs ou travailleurs.
Les coordonnées de ce représentant permanent doivent être publiées aux annexes du Moniteur. Le représentant permanent encourt, sauf exception, les mêmes responsabilités civiles et pénales que la personne morale qu'il représente.

Veillez donc à procéder à cette publication le plus rapidement possible, notamment pour éviter que votre commissaire doive signaler dans son prochain rapport le retard dans le respect de cette nouvelle obligation légale.

En pratique, ceci ne nécessite pas d'assemblée générale de la société qui a précédemment nommé un administrateur ou gérant personne morale, mais une décision de l'organe de gestion de cette dernière (donc de la société qui a été nommée administrateur ou gérant).

Dans certains cas, la désignation du représentant permanent pourra d'ailleurs être faite par l'administrateur délégué de cette personne morale: ce sera le cas si cette désignation peut être considérée comme un acte qui relève de la gestion journalière. La décision de la seconde personne morale devra cependant être publiée aux annexes du Moniteur par la première société (celle qui a nommé un administrateur ou gérant personne morale).