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Questions fréquentes

Quand faut-il nommer un commissaire ?

DROIT DES SOCIETES

Les sociétés doivent procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, à moins qu'il ne s'agisse de petites sociétés. Les petites sociétés sont celles qui ne comptent pas plus de 100 travailleurs en moyenne annuelle, et qui ne dépassent pas plus d'un des trois seuils suivants: 6.250.000 EUR de chiffre d'affaires, 3.125.000 EUR de total de bilan, 50 travailleurs. Dans cette dernière hypothèse, tout actionnaire peut provoquer une délibération de l'assemblée générale sur l'intérêt qu'il y aurait malgré tout à nommer un commissaire.

Nonobstant les incertitudes nées de la reformulation des textes par le Code des sociétés, l'obligation de nommer ou non un commissaire doit selon nous toujours être appréciée sur la base des chiffres du dernier exercice clôturé.
Pour la détermination de la taille, chaque société est néanmoins à considérer individuellement, donc sans globalisation avec les chiffres afférents aux entreprises liées. Mais par exception, il faut procéder à une telle globalisation dans certaines hypothèses:

  • lorsqu'il s'agit de "sociétés qui font partie d'un groupe qui est tenu d'établir et de publier
    des comptes annuels consolidés".  L'obligation d'établir et de publier des comptes annuels consolidés pourra résulter du droit belge, mais aussi du droit étranger, spécialement lorsque celui-ci constitue la transposition de la septième directive;
  • lorsqu'il s'agit de sociétés à portefeuille ou de sociétés cotées. Comme ces catégories d'entreprises sont tenues d'établir des comptes consolidés, leurs filiales devront également apprécier leur obligation de nommer un commissaire sur la base de chiffres consolidés.

Même lorsqu'il n'y a pas d'obligation de nommer un commissaire, il peut être utile d'en nommer un. Celui-ci crédibilise en effet les comptes, et il est souvent important de convaincre les actionnaires, les banquiers, etc. de leur adéquation. La présence d'un commissaire rend inutile, et impossible légalement, l'exercice par chaque associé individuel ou minoritaire d'un droit personnel de contrôle des comptes et des pièces. Et puis surtout, le commissaire, à l'occasion de son contrôle et sur la base de son expérience de nombreuses entreprises,
peut prodiguer certains conseils.

Exemple

La société anonyme MÈRE détient 60% des droits de vote au sein de la société anonyme  FILLE. Ces deux entreprises présentent, pendant deux exercices consécutifs, les caractéristiques suivantes (en millions d'euros pour le chiffre d'affaires et le total du bilan; il n'y a pas de facturation d'une société à l'autre):

TRAVAILLEURS                                CHIFFRE AFFAIRES        BILAN

MÈRE        490                                                      80                           9

FILLE         20                                                         3                             2

Individuellement, MÈRE constitue une grande société, et FILLE une petite. Toutefois, MÈRE doit établir des comptes consolidés (le groupe dépassant les critères prévus à cet égard en termes de nombre de travailleurs et de chiffre d'affaires). Il faut donc apprécier également l'obligation de FILLE de nommer un commissaire sur base consolidée: MÈRE et FILLE devront toutes deux procéder à la nomination.