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Questions fréquentes

Le concordat judiciaire

GESTION

Le droit de la faillite comporte deux volets : d'une part la loi sur le concordat judiciaire, d'autre part la loi sur les faillites. Le régime de la faillite ne concerne que les commerçants personnes physiques et les sociétés
(à l'exception des sociétés dont l'objet social est de nature purement civile).

Les personnes physiques qui ne sont pas commerçantes ainsi que les A.S.B.L. ne peuvent par conséquent jamais être déclarées en faillite.

Afin de réduire le nombre de faillites ou encore de prévenir des faillites suffisamment à temps, il est constitué auprès des Greffes du Tribunal du commerce un dossier ouvert au nom de chaque entreprise qui se trouve
en difficulté. Ce travail est assuré par un service qu'on appelle "le service de dépistage".
Ainsi par exemple, lorsque ce service relève dans le chef d'une entreprise l'existence de traites protestées, des retards dans le paiement d'impôts directs, de T.V.A. ou encore vis-à-vis de l'O.N.S.S. (pendant deux trimestres au moins), il en informe automatiquement le Greffe du Tribunal dont dépend la société concernée. Figurent également dans ce dossier, certaines condamnations prononcées à l'encontre de cette entreprise.

C'est alors au juge de ce Tribunal qu'il appartient, s'il estime opportun, d'inviter l'entreprise en difficulté à se présenter devant lui afin d'examiner ensemble plus en détail la situation financière dans laquelle elle se trouve.

Pour les entreprises qui éprouvent de graves difficultés financières, le droit de la faillite prévoit deux possibilités, à savoir la faillite proprement dite ou bien le concordat judiciaire.

C'est cette seconde possibilité que nous examinons ici plus en détail.

Le concordat judiciaire est une suspension temporaire accordée par le Tribunal de Commerce à une entreprise dans le paiement de ses dettes. Un certain nombre d'éléments doivent toutefois être réunis pour qu'un tel sursis
puisse être accordé. Le Tribunal ne l'accordera par exemple que s'il apparaît que les difficultés
de paiement ne sont que temporaires et pour autant qu'il soit satisfait à des conditions bien précises (notamment que le passif puisse être apuré et que le redressement économique de l'entreprise soit possible).

Si le Tribunal estime que les conditions légales pour accorder le concordat judiciaire sont réunies, il accorde d'abord un "sursis provisoire" au paiement des dettes pour une période qui ne peut être supérieure à six mois, toutefois renouvelable pour une durée maximale de trois mois. C'est ce qu'on appelle la période d'observation. La décision du Tribunal qui accorde le sursis provisoire prévoit également la désignation d'un "commissaire au sursis".

Dès l'instant où le concordat est accordé les créanciers chirographaires ne peuvent plus mettre en œuvre une procédure quelconque pour forcer au paiement le débiteur concerné. Toute saisie devient également impossible.  Les créanciers sont dès lors invités à faire déclaration de leurs créances. Le commissaire au sursis avec l'assistance de l'entreprise débitrice examinera les créances ainsi déclarées.

Durant la période d'observation, l'entreprise et le commissaire au sursis établissent ensemble un plan de redressement. Ce plan présente deux volets :

  1. un diagnostic de la situation de l'entreprise ainsi que des difficultés auxquelles cette dernière se trouve confrontée;
  2. des propositions de redressement et de paiement telles que par exemple : une adaptation des termes de remboursement ou encore un réaménagement des dettes, la transformation de certaines dettes en capital, la subordination des dettes, etc...

Ce plan de redressement une fois élaboré, est ensuite soumis à l'examen du Tribunal.  Celui-ci provoque une réunion avec les créanciers pour voir si le sursis définitif peut être accordé.  Il faudra en tout cas obtenir l'accord de la majorité des créanciers, détenant plus de la moitié des créances, quant au plan de redressement proposé pour que le Tribunal accorde le sursis définitif à l'entreprise. Le sursis définitif vaut pour une durée maximale de 24 mois - renouvelable une seule fois pour une durée de 12 mois. Le plan de redressement approuvé lie tous les créanciers.

A l'issue de la période d'exécution du concordat, le commissaire au sursis présente au Tribunal son rapport final quant à l'exécution du plan concordataire. Le Tribunal prononcera ensuite la clôture du concordat.