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Questions fréquentes

Aperçu des droits de succession dans les différentes régions

FISCALITE

En Belgique, nos trois régions linguistiques ont successivement adopté des mesures fiscales différentes lors de la transmission d’un patrimoine en cas de décès de son propriétaire. La présente note n’est qu’une simple vue d’ensemble du régime applicable pour chacune des régions.

Etant donné que chaque région a édicté des règles différentes, il est dès lors capital de déterminer quelle région sera compétente pour percevoir les droits.

Ce sera en principe celle du lieu où le défunt avait son domicile fiscal au moment de son décès. Si le défunt a eu plusieurs domiciles fiscaux dans plus d'un endroit en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la région compétente sera celle de l'endroit où le domicile fiscal du défunt a été établi le plus longtemps pendant ladite période.

La loi fixe d'autre part les limites territoriales de chacune des trois régions.

Enfin, pour chacune des trois régions visées une distinction fondamentale est faite entre d'une part, les transmissions de biens formant des petites et moyennes entreprises (PME) principalement
des entreprises familiales et, d'autre part, les transmissions de biens autres que ceux constituant des PME.

La première partie du présent exposé concerne les transmissions de biens constituant de petites et moyennes entreprise pour chacune des trois régions. Dans une seconde partie, à paraître ultérieurement dans Reviseur News, il sera question des transmissions de biens autres que ceux constituant des PME.

I. Région flamande

Tarif applicable en matière de transmissions de petites et moyennes entreprises familiales

Initialement taxée au taux de 3 %, la Région flamande a totalement exonéré de tout droit de succession (taux zéro) la transmission de telles entreprises depuis le 10 octobre 1999.

Le taux zéro est accordé à chaque successeur du défunt même aux légataires sans aucun lien de parenté avec le défunt.

Sont visées par cette exonération :

- les entreprises exploitées à titre personnel;

- les entreprises exploitées sous forme de société.

Dans ce cas, ce sont les actions de pareille société qui sont visées

Par entreprise familiale, il faut entendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale, exploitée ou exercée personnellement et de manière effective par le défunt et/ou son conjoint, en collaboration ou non avec d'autres personnes.

Par société de famille, il faut entendre la société dont le siège de direction effective est établi dans un Etat membre de l'Union européenne qui, soit remplit elle-même les conditions imposées par le décret flamand pour l'obtention du taux zéro, soit détient des actions de sociétés familiales qui remplissent ces conditions.
L'exonération peut donc éventuellement s'appliquer aux sociétés holdings.

Bien entendu, une série de conditions très strictes tant de fond que de forme doivent être respectées.

Il est notamment requis que l'entreprise ou la société en question ait été pour cinquante pour cent au moins la propriété du défunt et/ou de son conjoint au cours de 3 années ayant précédé le décès et que cette même entreprise ou société emploie en région flamande au moins cinq travailleurs salariés. Les conditions mises à l'octroi du taux zéro doivent, en outre, être respectées pendant cinq ans au moins après le décès.

II. Région wallonne

Pour toutes les successions ouvertes en Région wallonne depuis le 1er janvier 1998, le droit de succession est fixé à 3 % de la la part nette recueillie dans une entreprise occupant au moins une personne inscrite à l'O.N.S.S.

Ce taux réduit est accordé à chaque successeur du défunt, même aux légataires sans aucun lien
de parenté avec le défunt.

Deux catégories de biens sont visées:

  • ceux composant une universalité, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le défunt ou son conjoint exerçait en Belgique au jour du décès une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole
    ou forestière.

On notera qu’en région wallonne, les professions libérales sont exclues du tarif préférentiel.

  • si l’entreprise est constituée sous forme de société, la pleine propriété d'actions ou parts sociales représentant au moins 25 % des droits de vote d'une société dont le siège de direction effective est située dans un Etat membre de l'Union européenne et qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière.

Les sociétés purement patrimoniales et purement immobilières sont donc exclues du tarif préférentiel. Il n'est par contre pas obligatoire que le défunt et/ou son conjoint aient participé à la gestion de la société.

Le décret wallon impose des conditions de fond et de forme très strictes tant pour l'obtention du taux réduit que pour son maintien après le décès. Il impose notamment la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre ayants-droit lorsque les titres hérités représentent moins de 50 % des droits de vote.

Il existe également des conditions à respecter en ce qui concerne le personnel employé dans l'entreprise. La poursuite de l’activité doit être maintenue pendant 5 ans au moins après le décès.

Le taux de 3 % est calculé sur la part nette, c'est-à-dire la valeur des avoirs ou des titres, diminuée de toutes les dettes de la succession à l'exclusion cependant des dettes contractées spécialement pour acquérir ou conserver d'autres biens que ceux rentrant dans les catégories visées ci-dessus.

III. Région bruxelloise

La Région de Bruxelles-Capitale a également prévu d'octroyer un taux réduit dès que le décès entraîne la mutation du droit de propriété d'une PME (ordonnance du 29 octobre 1998).

 Ce taux est fixé à 3 % comme pour la Région wallonne et est applicable depuis le 1er janvier 1999.

Le taux réduit est accordé à chaque successeur du défunt, même légataire sans aucun lien de parenté avec le défunt.

Deux catégories de biens sont visées :

  • les biens composant une universalité, une branche d'activité ou un fonds de commerce, au moyen desquels le défunt et/ou son conjoint exerçait au jour du décès une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charge ou un office.

  • la pleine propriété de titres d'une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale.

Sont exclues le holding et les sociétés patrimoniales.

La transmission des titres doit représenter au moins 25 % des droits de vote à l'assemblée générale. Toutefois, au cas où l'ensemble des titres qui ont été transmis représente moins de 50 % des droits de vote à l'assemblée générale, un pacte d'actionnaires doit en outre être conclu portant sur au moins 50 % des droits de vote.
Dans ce pacte d'actionnaires les signataires s'engagent à respecter les conditions exigées par le décret pour le maintien du taux réduit.

Entreprises et sociétés visées

La mesure ne vise que les petites et moyennes entreprises et porte sur des actifs investis pour développer les activités professionnelles d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou encore une profession libérale ou une charge ou un office.

L'ordonnance du 29 octobre 1998 de la région Bruxelles-Capitale précise ce qu'il faut entendre par "petites et moyennes entreprises", notamment quant au maximum de chiffre d'affaires et au maximum de personnes qui peuvent y être employées.

On retrouve également dans cette ordonnance un certain nombre de conditions de forme à respecter pour l'obtention du taux réduit, ainsi qu’une série de conditions de fond qui doivent être remplies simultanément pendant les cinq années qui suivent le décès.