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Questions fréquentes

Le régime fiscal des cadeaux de fin d'année

Fiscalité

De nombreuses firmes ont pour habitude, la fin de l'année, d'offrir à leurs clients des cadeaux de nature très variée, dont le but est, bien entendu, de les remercier pour leur fidélité.

Ces cadeaux de fin d'année rentrent dans le cadre général des cadeaux d'affaires dont le régime fiscal est réglé par l'article 53 du Code des Impôts sur les Revenus. Il ne faut pas confondre les cadeaux d'affaires dont il est question ici avec les cadeaux offerts au personnel d'une entreprise, ceux-ci obéissent à un régime fiscal propre.

Les cadeaux d'affaires sont des objets d'une certaine valeur, offerts périodiquement (et notamment en fin d'année) ou occasionnellement, dans le cadre de relations professionnelles. Entrent dans cette catégorie, notamment, le vin, le champagne ou l'alcool, les parfums, les appareils ménagers, les magnétoscopes, les téléviseurs, les ordinateurs, les bouquets et gerbes de fleurs, les pralines, chocolats et gâteaux, sucreries, chèques-cadeau, chèques-surprise ou chèques-culture, etc.

Pour l'entreprise qui les offre, ces cadeaux d'affaires constituent bien entendu des frais professionnels plus au moins importants venant directement s'imputer sur le résultat. L'Administration fiscale n'admet toutefois pas
que de telles dépenses soient intégralement déduites des résultats de l'entreprise.

L'article 53, 8° du CIR dispose expressément que ne constituent pas des frais professionnels : 50 % de la quotité professionnelle des cadeaux d'affaires. Par contre, il est précisé à ce même article que les articles "publicitaires" portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice sont déductibles à 100 % à titre de dépenses professionnelles. D'où cette distinction que fait la loi entre les cadeaux d'affaires déductibles seulement à concurrence de 50 % et les articles publicitaires déductibles à 100 %.

La déductibilité à 100 % s'applique donc :

1. aux articles publicitaires, c'est-à-dire les objets, gadgets et articles utilitaires qui sont distribués massivement pour faire connaître le nom de la firme et qui portent de façon apparente et durable la dénomination de l'entreprise qui les offre (p. ex. : stylos, briquets, agendas, cendriers, balles, calendriers, porte-clés, etc...).

Il doit être satisfait à trois conditions :

· les objets doivent être destinés à une large diffusion massive et ne pas être réservés à une catégorie limitée de clients ou relations d'affaires;

· ils ne peuvent avoir qu'une valeur modique pour celui qui les reçoit;

· la dénomination (logo, abréviation ou marque commerciale) du donateur doit être indiquée de manière apparente et durable.

Les cadeaux d'affaires sous la forme de biens de consommation (vin, champagne, chocolat,...) ne satisfont pas au critère qui impose de "mentionner de façon durable la dénomination du donateur". Il ne s'agit pas d'articles publicitaires, mais de vrais cadeaux d'affaires offerts à l'occasion d'événements particuliers (Q. n° 38, OLIVIER, 9 janvier 1996).

2. sont assimilés à des frais de publicité et dès lors également déductibles à 100 % :

· les échantillons, c'est-à-dire une petite quantité d'un produit qui permet à l'utilisateur d'en apprécier la qualité;

· les prix d'une loterie ou d'un concours autorisé ou organisé par l'entreprise;

· les cadeaux à des relations d'affaires étrangères à l'occasion d'un voyage à l'étranger;

· les frais de cartes d'entrée et abonnements à des manifestations culturelles et sportives qui sont offerts à des relations d'affaires.

En principe, les cadeaux d'affaires ne sont pas imposables dans le chef du bénéficiaire.

Il arrive toutefois que certains cadeaux, étant donné leur importance, ne constituent plus à proprement parler des cadeaux d'affaires pour leur bénéficiaire, mais de véritables avantages de toute nature, taxables dans leur chef. Que ce soit à l'occasion de la fin d'année ou autrement importe peu.

Sont notamment visés ici :

· les voyages touristiques privés ou en groupe que certaines entreprises offrent gratuitement ou à un prix très réduit à des détaillants, représentants, etc...;

· les objets usuels durables que des commerçants reçoivent gratuitement de fournisseurs;

· les cadeaux en nature que des titulaires de professions libérales reçoivent de tiers qui s'efforcent ainsi de favoriser leurs affaires ou de majorer leurs bénéfices.

Dans ce cas, le donateur établit un document spécial qu'il transmet à l'Administration fiscale.
Ce document appelé communément "fiche 281.50" contient le nom du bénéficiaire ainsi que le montant des avantages accordés.

Dès lors qu'un cadeau d'affaires constitue pour le bénéficiaire un revenu imposable à titre d'avantage de toute nature, quelle qu'en soit la valeur, la dépense est déductible à 100 % à titre de frais professionnels si, dans le chef du donateur, elle donne lieu à l'établissement par ce dernier d'une fiche 281.50 établie au nom du bénéficiaire.

Il convient alors de faire la distinction suivante :

une fiche 281.50 est établie : le prix du cadeau est entièrement déductible;

aucune fiche 281.50 n'est établie parce que l'avantage par année et par bénéficiaire est inférieur à 5.000 BEF : le prix du cadeau n'est déductible qu'à concurrence de 50%;

aucune fiche 281.50 n'est établie, bien que la valeur par an et par bénéficiaire dépasse les 5.000 BEF : le prix du cadeau n'est pas déductible.
Alternativement il y a, dans ce cas, risque que cette attribution soit qualifiée de "commission secrète" dans le chef du donateur avec, bien entendu, la taxation très lourde qui en résulte.

Il importe donc d'être très prudent dans cette matière étant donné le contexte assez contraignant. Il est dès lors recommandé au donateur de prendre au préalable contact avec son conseiller.